jeudi, 1er octobre 2020
 

Code de la consommation : certification

Avertissement : le terme "Certification" ou "Certificateur", communément utilisés pour désigner des organismes de "contrôle du halal", sont inappropriés dans le champ halal tel qu’il est organisé aujourd’hui en France. En effet, selon le code de la consommation Article L641-20 : « Peuvent faire l’objet d’une certification de conformité les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés qui respectent des règles portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le conditionnement, fixées par produit ou par famille de produits par arrêté du ou des ministres intéressés. » Or Il n’existe absolument aucun arrêté ministériel qui fixe les règles portant sur la production, la transformation ou le conditionnement des produits halal


 
A propos de ASIDCOM
A propos d’ASIDCOM Créée en 2006 et présidée par Abdelaziz Di-Spigno jusqu’à juin 2011, l’association ASIDCOM est une association de consommateurs musulmans, déclarée ( type loi 1901) le 3 octobre 2006 en Préfecture des Bouches-du-Rhône, puis déclarée le 28 janvier 2013 à la Préfecture du Nord et elle (...)
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