mardi, 13 avril 2021
 

Lettre ASIDCOM-DGAL : l’abattage rituel musulman est interdit de fait en France

Vous trouvez ci-dessous la lettre d’ASIDCOM, AU SUJET DE L’INTERDICTION DE L’ABATTAGE RITUEL EN FRANCE, à l’attention de la Direction Générale de l’Alimentation et les Ministres de l’Intérieur et de l’Agriculture

A l’attention de : M. Bruno FERREIRA, Directeur Général
Direction Générale de l’Alimentation
Rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15

Objet : l’abattage rituel musulman est interdit de fait en France

Copie :
M. Julien DENORMANDIE, Ministre de l’Agriculture
M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur

Monsieur le Directeur Général,

Le paragraphe 18 du règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, souligne que son application permet de garantir le respect de « la liberté de religion et le droit de manifester sa religion ou ses convictions par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ». Il précise dans son article 4.4 que « les animaux faisant l’objet de méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, » [1] peuvent déroger à l’obligation d’étourdir les animaux.

Ainsi, sachant le principe républicain garantissant le libre exercice des cultes, le degré de subsidiarité accordé aux états membres (paragraphe 18) et la possibilité d’« adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux, au moment de leur mise à mort, une plus grande protection que celle prévue par » ce règlement (article 26), qui visent en particulier l’abattage rituel, peuvent-ils avoir pour effet de méconnaitre l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905, ou l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

En effet, premièrement, depuis l’adoption du règlement européen du 24 septembre 2009, l’abattage rituel a fait l’objet en France de plusieurs textes officiels (décrets, arrêtés, notes de service (DGAL), instructions techniques (DGAL)…). Ces derniers se sont globalement inscrits dans une interprétation de l’article 26 et une mise en application du principe de subsidiarité qui ont rendu l’abattage rituel musulman interdit de fait en France. Vous trouvez ci-joint à ce propos notre courrier à votre prédécesseur M. Patrick DEHAUMONT du 27 mai 2016, qui est resté lettre morte.

Deuxièmement, souvenons-nous que les restrictions préconisées par l’arrêté du 28 décembre 2011 ont été fondées en particulier sur les chiffres du rapport [2] du CGAAER soutenant que le pourcentage d’abattages rituels [3] , selon les données relevées par l’UAS s’élève à 51%. L’instauration du système d’enregistrement des précommandes nécessitant un abattage rituel a explicité l’objectif de protéger les consommateurs non-musulmans d’acheter à leur insu des viandes issues d’abattage religieux. Sans vouloir revenir sur le vise dans la méthode d’échantillonnage utilisée par ce rapport, rappelons que ce dernier s’est basé sur des interpolations, très approximatives, pour parvenir à la conclusion d’un surplus de viandes issues d’abattages rituels sur le marché français. Il est donc naturel que la modernisation des bases de données de la DGAL soit exploitée pour rectifier ces chiffres et les mettre à jours. D’ailleurs, vous trouvez ci-joint le courrier d’ASIDCOM, datant du 11 décembre 2014, à la préfecture du nord qui est resté sans réponse. Il avait pour objet de collecter des informations sur la traçabilité des viandes étiquetées halal, notamment concernant les sacrificateurs exerçant dans nos abattoirs et les listes des commandes enregistrées conformément à l’arrêté du 28 décembre 2011. Or la performance du système Résytal peut soutenir l’instauration d’une transparence totale quant à la traçabilité des produits et leurs différentes caractéristiques. Vous comprenez que les consommateurs musulmans comptent sur les services de protection des populations pour un respect effective de leur liberté religieuse, par la répression des tromperies sur la traçabilité des produits portants la mention halal. La modernisation des dispositifs numériques pour suivre la traçabilité des animaux et leurs produits carnés permet au servir de l’état d’agir en cas de fraude sur la traçabilité.

Troisièmement, l’instruction technique DGAL/SDSSA/2020-722 du 23/11/2020 a clairement pour effet de fixer des procédés d’étourdissement « compatibles » avec l’abattage rituel (code rural R214-70) . Ce résultat est immédiat comme en témoigne le contenu du dernier communiqué des trois mosquées jouissantes d’agréments interministériels irréguliers pour habiliter les sacrificateurs musulmans. Ces institutions sont signataires du référentiel religieux du CFCM du halal, qui interdit l’usage de tout type d’étourdissement avant ou après la saignée. Or elles semblent méconnaitre les prescriptions religieuses du halal et confondre l’abattage rituel avec la saignée précédée par un étourdissement non conforme avec le règlement européen. Vont-elles céder d’avantages face au conflit d’intérêt qu’engendre leurs activités dans le domaine de la certification halal ? Vont-elles fournir des documents formels fixant des procédés d’étourdissement qui selon elles seraient « compatibles » avec l’abattage religieux musulman ?

Quatrièmement, l’instruction technique DGAL/SDSSA/2020-722 du 23/11/2020 inscrit les méthodes d’étourdissement avec des paramètres non-conformes avec les prescriptions du règlement européen, dans le cadre de l’application de l’article 4.4 réservé aux méthodes d’abattages prescrites par des rites religieux. C’est inacceptable ! Ces méthodes non conformes sont rejetées par le référentiel religieux du CFCM et par les consommateurs musulmans à la fois pour la souffrance qu’elles infligent aux animaux et leurs non-conformités avec les prescriptions des rites religieux musulmans.

ASIDCOM rappelle l’attachement des consommateurs musulmans au respect du bienêtre animal. L’association rappel qu’il est urgent de régulariser la situation des agréments des trois grandes mosquées, pour l’habilitation des sacrificateurs musulmans. L’association demande, enfin, l’abrogation de l’instruction technique DGAL/SDSSA/2020-722 du 23/11/2020.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

ASIDCOM

Lille, le 27 mars 2021


[1] tel que le prévoit l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

[2] « La protection animale en abattoir : la question particulière de l’abattage rituel »

[3] Des bovins adultes, des veaux, des ovins et des caprins


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A propos de ASIDCOM
A propos d’ASIDCOM Créée en 2006 et présidée par Abdelaziz Di-Spigno jusqu’à juin 2011, l’association ASIDCOM est une association de consommateurs musulmans, déclarée ( type loi 1901) le 3 octobre 2006 en Préfecture des Bouches-du-Rhône, puis déclarée le 28 janvier 2013 à la Préfecture du Nord et elle (...)
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