samedi, 23 septembre 2017
 

Norme Halal : Lettre d’ASIDCOM au Président de l’AFNOR

Dans le cadre de son action pour défendre les intérêts des consommateurs musulmans, ASIDCOM a adressé une lettre le 30 janvier au Président de l’AFNOR. Elle porte sur les non-conformités des travaux de la commission AFNOR "denrées alimentaires halal" et du comité technique CEN/TC 425 "halal food".

Vous trouvez le contenue de cette lettre ci-dessous. Trois paragraphes sont, cependant, supprimés pour des raisons de confidentialité des travaux imposés par le règelement de l’AFNOR.

Lille, le 25 janvier 2015

A l’attention de Monsieur le Président Claude SATINET

AFNOR

11, rue Francis de Pressensé

93571 La Plaine Saint-Denis Cedex

Objet : Commission AFNOR/V06A « Denrées Alimentaires Halal » - Comité Technique CEN/TC 425 « Halal Food »

En Copie :

Mr Dalil BOUBAKEUR, Président du CFCM et Recteur de la GMP

Mr Mohammed MOUSSAOUI, Président d’Honneur du CFCM

Mr Aslam TIMOL, Président de la Commission Halal du CFCM

Mr Amar LASFAR, Président de l’UOIF

Mr Kamal KABTANE, Recteur de la Grande Mosquée de Lyon

Mr Khalil MERROUN, Recteur de la Grande Mosquée d’Evry

Monsieur Le Président,

(Paragraphe supprimé)

(Paragraphe supprimé)

ASIDCOM a désapprouvé fondamentalement ce projet de normalisation dès le départ en janvier 2010 (Cf. formulaire retourné à l’AFNOR). Mais, elle n’a pas manqué de s’engager au sein de l’AFNOR, représentante de la France au CEN, pour représenter et défendre les intérêts de la France, en particulier ceux de ses consommateurs musulmans. Les procédures du CEN semblent en effet imposer à ces membres l’adoption de l’éventuelle norme, dotée d’une valeur juridique bien que volontaire, même s’ils n’y participent pas.

Si les travaux de l’étude de faisabilité (2010 - 2012) n’ont pas attiré notre attention sur certaines non-conformités, ce n’est plus le cas dans le cadre de la commission AFNOR/V06A « Denrées Alimentaires Halal ». Dès les premières réunions en France et en Europe, nous nous sommes rapidement rendu compte que certains aspects fondamentaux n’étaient pas couverts par l’étude de faisabilité à savoir :

  • La convenance du cadre juridique de l’AFNOR et du CEN avec les spécificités religieuses d’une norme halal pour assurer le respect des libertés religieuses pour les communautés musulmanes de France et d’Europe
  • La conformité de la création de la commission, de ses travaux et leurs perspectives d’application avec le principe constitutionnel de laïcité.

(Paragraphe supprimé)

Mais vous pouvez comprendre qu’il est indispensable, à ce stade d’avancement du projet, d’obtenir de la part de votre association des assurances quant au respect des conditions découlant des aspects fondamentaux susdits :

  • Toute question, définition ou décision de nature religieuse est une prérogative exclusive de la communauté musulmane (ses représentants et ses membres)
  • L’accréditation, l’audit, la certification et le contrôle de toute production nécessitant une authentification halal doivent se faire par des musulmans sous une autorité musulmane reconnue
  • Aucun texte normatif du halal ne peut faire la propriété d’une organisation non musulmane.

Bien entendu, si le cadre juridique de l’AFNOR ne permet pas en son état actuel de répondre à ces exigences religieuses musulmanes, il faut envisager ensemble les issues éventuelles pour faire aboutir les travaux de la commission. Au niveau français, le transfert des travaux dans un cadre juridique conforme aux principes constitutionnels et le droit à la liberté religieuse est aujourd’hui une étape préalable indispensable.

Mais une fois les non-conformités résolues en France, il faut aussi envisager les démarches à prendre au niveau européen. Doit-on compter sur l’AFNOR pour exiger la résolution des non-conformités liées au respect de la liberté religieuse des communautés musulmanes en Europe, au sein du comité technique « Halal Food » ?

On pouvait espérer qu’une norme Européenne halal puisse résoudre le problème de la généralisation des pratiques déloyales sur le marché halal. Mais hormis les aspects de droit auxquels on se heurte, une telle norme ne pourra pas résoudre certains problèmes inhérents à ce marché depuis sa création dans les années 70. En effet à l’origine des problèmes rencontrés aujourd’hui sur le marché halal français, il y a notamment :

  • l’inadéquation de la réglementation de l’abattage rituel depuis 1970 avec les besoins des communautés musulmanes ;
  • les 24 ans d’habilitation administrative des sacrificateurs religieux musulmans (1970-1994) : à partir de 1970, les sacrificateurs religieux musulmans devaient obtenir au préalable une habilitation par un organisme administratif. La règlementation prévoyait une habilitation par un organisme religieux, mais dans le cas musulman il n’y avait pas d’organisation religieuse agréée. Ainsi, les sacrificateurs musulmans ont été habilités par les autorités laïques de la préfecture jusqu’en 1994 ;
  • l’abstention de la DGCCRF de contrôler la traçabilité des produits halal ;
  • ainsi que d’autres aspects clés de la politique des gouvernements français en la matière.

Ils ont conduit notamment à la multiplication d’organismes de certifications de produits halal auto-proclamés et peu sérieux, entretenant souvent des liens inappropriés avec ceux qu’ils certifient (Cf. rapport COPERCI p30-32). De même, l’opacité des pratiques des bouchers halal traditionnels et des supermarchés dans le cadre de la réglementation en vigueur est une source d’insatisfaction pour les consommateurs (musulmans et non-musulmans). ASIDCOM travaille très activement pour améliorer la situation et interpelle régulièrement les autorités publiques pour attirer leur attention sur les droits bafoués des consommateurs musulmans.

Ainsi comme vous pouvez le constater, sur la question du halal, la communauté musulmane estime n’avoir pas été encore suffisamment entendue par les pouvoirs publics. De même, la création du CFCM, il y a 10 ans, pour représenter les musulmans vise à permettre à la communauté musulmane de traiter ses propres questions religieuses. Il est indispensable pour toute organisation laïque de respecter l’autonomie musulmane sur la question intrinsèquement religieuse du halal. Il serait intéressant qu’il y ait un travail de fond pour réformer l’organisation du marché halal, avant d’engager l’établissement d’un référentiel musulman halal protégé juridiquement. Les enjeux de l’exportation de produits halal sont modestes comparés à ceux du marché halal interne (cf. rapport COPERCI p.17). Il est donc plus important pour venir en aide à ce marché halal de travailler avec le CFCM pour son organisation, plutôt que d’établir une norme halal (par des organisations séculières). Une telle norme serait peu susceptible d’être appliquée et peut être même déclarée inconstitutionnelle par les pays européens, en particulier en France.

En attendant de recevoir votre réponse, recevez Monsieur le Président, mes salutations les plus distinguées.

Mme Hanen REZGUI PIZETTE Présidente

Vous pouvez Consulter la réponse du Président de l’AFNOR ci-dessous :

PDF - 848.4 ko
Réponse du Président de l’AFNOR


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