dimanche, 23 avril 2017
 

Communiqué ASIDCOM : Suite de la plainte de l’ARGML contre ASIDCOM et les dessous de l’affaire Isla-Délice.

Dans le cadre d’un appel, la cour apprécie en premier lieu la recevabilité de l’appel. L’ordonnance de référé du 20 janvier a été signifiée le 25 janvier 2013 à notre adresse sur Grenoble. Cependant, durant cette période ASIDCOM avait déjà entamé des démarches afin de domicilier l’association à la préfecture du Nord. En effet, suite à une décision prise par le Conseil d’Administration de 13 octobre 2012, le siège social d’ASIDCOM est transféré à Lille, où résident les trois membres du bureau (présidente, trésorière et secrétaire). Ainsi,

faute de présence de membre de bureau, le courrier a été relevé uniquement le 19 février 2013 par une adhérente bénévole sur Grenoble. Mais le délai d’appel de 15 jours était largement expiré. Nous avons décidé alors d’étudier les possibilités afin de combattre la tardiveté de l’appel.

La première option consistait en un relevé de forclusion conformément à l’article 540 du code de procédure civile. Nous devions alors établir que nous n’avions pas eu connaissance de la décision en temps utile, sans qu’il y ait faute de notre part, pour exercer notre recours ou que nous nous sommes trouvés dans l’impossibilité d’agir. Mais ces conditions ne sont pas réunies, pour notre cas, dans la mesure où l’ordonnance a été signifiée à une adresse mentionnée sur notre site internet qui sera considéré, malheureusement, par la cour d’appel comme étant une adresse officielle.

La deuxième option consiste à démontrer la nullité de la signification de l’ordonnance de référé. Cette piste était envisageable. En effet, une imprécision était relevée concernant la signification de l’ordonnance de référé. Mais il aurait fallu démontrer que cette imprécision est la cause de la tardiveté de l’appel. Cependant, comme expliquer plus haut la vraie cause de la tardiveté est due à l’absence d’un responsable du bureau sur Grenoble afin de relever le courrier durant la période transitoire de transfert du siège social.

Sans oublier que vu la complexité de notre dossier sur le fond, la cour aura tendance à favoriser de déclarer irrecevable l’appel est ainsi trancher immédiatement sur l’affaire.

Ayant conscience des chances très réduites de faire aboutir la recevabilité d’un appel à la cour de Grenoble d’une part, et des frais supplémentaire que cela coutera à l’association (jusqu’à 5000€), nous avons décidé de renoncer à faire appel.

Suite à cette décision difficile, nous tenons à continuer notre travail de sensibilisation d’information et de défense aux services des consommateurs musulmans. Il nous importe que les consommateurs prennent connaissance de la totalité des documents principaux de cette affaire. Soient :

-  Le texte du bulletin incriminé (Il faut noter que la partie condamnée par défaut par l’ARGML n’est pas introduite dans le Bulletin d’information n°3 d’ASIDCOM.)
-  Le texte intégral de l’ordonnance de l’ARGML (Mosquée de Lyon)
-  Le texte intégral du jugement de 18 janvier 2013
-  Dernier avis de passage de l’huissier (datant de 6 février 2013)

ASIDCOM a perdu cette affaire par défaut. En effet, Elle n’a pas pu se défendre et le fond de l’affaire n’a nullement été abordé. Néanmoins, nous en savons plus sur la position de l’ARGML (la mosquée de Lyon) vis-à-vis la question du respect de certains droits des consommateurs musulmans.

Il est demandé à ASIDCOM de payer 4500€ avec les frais supplémentaires :

Soient une somme réclamée lors du dernier passage de l’huissier, le 5 février 2013, qui s’élève à 1937.98€ (voir le dernier avis avant saisie de l’huissier).

Par ailleurs, ASIDCOM est condamné à publier l’ordonnance du jugement sur son site internet ainsi que sur les sites de deux médias d’audience nationale choisieS par l’ARGML aux frais de l’ASIDCOM, le coût de ces publications ne doit pas excéder la somme de 1500€ par publication. Soit une somme de 3000€ supplémentaire à verser par ASIDCOM (l’Association de Sensibilisation, d’Information et de Défense de Consommateurs Musulmans) au profit de l’organisme de contrôle de produits halal l’ARGML (Mosquée de Lyon).

Nous sommes dans cette affaire loin de l’un euros symbolique, car vraisemblablement, il fait bon de s’engraisser sur le dos des consommateurs musulmans, même dans les affaires en justice.

ASIDCOM a lancé un appel au Don sur son site internet, le 1 mars 2013, dans le cadre de cette affaire. Une somme de 280€ était alors récoltée sous forme d’adhésions et dons en ligne et par voie postale. D’autres dons seront alors les bienvenus afin de permettre à ASIDCOM de sortir de l’emprise de cette dette. Pour cela, vous pouvez adhérer à ASIDCOM par courrier ou en ligne. De même vous pouvez faire un don par voie postale ou en ligne.

Mais surtout croyez en la détermination de l’équipe d’ASIDCOM pour accomplir son devoir de sensibiliser, informer et défendre les consommateurs musulmans.

PDF - 4.3 Mo
Ordonnance-ARGML-contre ASIDCOM
PDF - 2.6 Mo
Jugement-par-défaut-contre ASIDCOM
PDF - 722.1 ko
Dernier-avis-avant-saisie-par-l’huissier

2 commentaires
  • Dans son prospectus ARGML conseille le consommateur de :

    S’organiser en association de consommateurs pour faire valoir ses droits.
    Prendre ses responsabilités et exercer son esprit critique lors du choix des produits halals.

  • @Halalsanselectro,

    ASIDCOM est la seule association de consommateurs musulmans qui respecte le principe d’indépendance requis pour les associations de consommateurs. Elle travaille de manière indépendante pour sensibiliser, informer et défendre les consommateurs musulmans.

    Cependant, les acteurs du Halal qui n’ont pas l’habitude de la transparence, verront dans la liquidation d’ASIDCOM une opportunité afin de faire pousser leur propre association de consommateurs. nous allons se trouver avec l’association de Consommateur de la mosquée de Lyon ou mosquée de Paris ou mosquée d’Evry ou encore d’autre comme celle d’AVS dirigée actuellement par Mr Otmani (UFCM). et d’autres qui vont certainement pousser. nous verrons peut être aussi la fédération des associations marocaines de consommateurs musulmans de France et la fédération des associations algériennes de consommateurs musulmans de France. ça sera scandaleux bien sur mais c’est parfaitement envisageable avec nos Muslims en France

    Moi je soutiens ASIDCOM. elle est indépendante et ne cède pas quand il s’agit des droit des consommateurs musulmans.

    Salaam

 
A propos de ASIDCOM
A propos d’ASIDCOM Créée en 2006 et présidée par Abdelaziz Di-Spigno jusqu’à juin 2011, l’association ASIDCOM est une association de consommateurs musulmans, déclarée ( type loi 1901) le 3 octobre 2006 en Préfecture des Bouches-du-Rhône, puis déclarée le 28 janvier 2013 à la Préfecture du Nord et elle (...)
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