dimanche, 23 avril 2017
 

Du nouveau pour les sacrificateurs : Une réglementation pour sacrifier la liberté religieuse et la protection animale !

Depuis 1964, le corpus juridique européen et français a évolué sous la pression du lobby animaliste qui nourrit des préjugés culturels au regard de la protection animale et des données scientifiques objectives.

La Directive européenne 93/119/CEE relative à la protection animale lors des opérations d’abattage à été modifié fin 2009 par le nouveau Règlement UE 1099/2009 qui abroge la quasi-totalité de la Directive de 1993 et s’applique dans tous les Etats de l’Union européenne.

Rappel et synthèse des textes réglementaires de décembre 2011

Sur la base du nouveau Règlement UE 1099/2009 relatif à la protection animale lors des opérations d’abattage, un ensemble de textes réglementaires a été publié en France [Décret et arrêté du 28 décembre 2011] sur le droit à produire.

L’association ASIDCOM avait alerté les consommateurs sur l’excès de zèle du gouvernement UMP en raison de la politisation de la question alimentaire. La réglementation qui vise de fait à imposer des quotas a pour conséquence immédiate l’arrêt d’outils économiques ( abattoirs de risque 3 et 4 non autorisés à l’abattage rituel, l’alourdissement de l’investissement productif avec concurrence déloyale en Europe, réduction du droit à la pratique rituelle de l’abattage par une hyper-professionnalisation de type casher…) Les représentants musulmans ne semblent pas très préoccupés par la situation malgré le SOS lancé par quelques organismes de certification . Le consommateur achète t-il vraiment en connaissance de cause ?

Nouvel arrêté concernant la formation des opérateurs( sacrificateurs) et responsable de protection animale (RPA)

Depuis le 22 août 2012, un nouvel arrêté du ministère chargé de l’agriculture cadre le dispositif français en lien avec la réglementation européenne pour obtenir le ou les certificats de compétences pour les opérations d’abattage. En d’autres termes, tout opérateur ( personne susceptible de mettre à mort un animal, soit par sacrifice rituel, soit par méthode d’assommage (trois méthodes de mise à mort par assommage sont spécifiées : électrique (électronarcose), mécanique par pistolet, gaz) devront suivre une formation et obtenir un certificat justifiant les compétences requises par type d’animal concerné. Deux instructions du ministère chargé de l’agriculture (DGAL et DGER) viennent expliquer le dispositif. Pour avoir une vue complète et générale, il est possible de consulter les services des DDCSPP et DDPP de chaque département.

Quelques annexes synthétisent la nouvelle réglementation au 1er janvier 2013 :

- annexe A = synthèse du dispositif
- annexe B = liste des pièces à joindre au dossier de demande de certificat
- annexe C = type d’habilitation possibles selon les catégories d’animaux
- annexe D = récapitulatif des différents intitulés
- annexe E = modules d’évaluation
- annexe F = programme d’évaluation

ASIDCOM laisse en consultation libre le fichier portant les annexes ci-dessus sous format pdf.

Quelles conséquences pour les consommateurs musulmans ?

Il est clair que cette nouvelle réglementation va avoir une influence directe sur tous les sacrificateurs professionnels ou occasionnels. Dorénavant, 3 documents sont nécessaires pour procéder au sacrifice rituel à l’abattoir : certificat de compétence, formation à l’hygiène (Règlement 852 et 853/2004 appelé « Paquet hygiène ») et habilitation religieuse d’une des 3 mosquées de Paris, Evry ou Lyon.

Le nouveau dispositif des certificats de compétence va ressembler à une "formation auto-école". Les conséquences pour le consommateur musulman ne sont pas négligeables.

Conséquences positives ou négatives ?

D’un point de vue positif, le certificat de compétence est une victoire de principe pour l’association ASIDCOM au regard de l’interdiction par le gouvernement Sarkozy de la formation théorique d’ASIDCOM organisée à Grenoble le 10 novembre 2008 pour les sacrificateurs (dédiée au sacrifice et à la bientraitance animale) ainsi que les propositions faites lors du Grenelle de l’animal en 2008 par notre association sur la formation des sacrificateurs.

En effet, le contenu du certificat de compétence est le même que ce que nous avions proposé il y a maintenant 4 ans pour former les sacrificateurs occasionnels ( les pères de famille). Ainsi, les hystéries animalistes et l’opportunisme politique surfant sur la vague xénophobe en ces temps de crise ont fait perdre pratiquement une décade à la bientraitance animale. De plus, des formations pour la mise à mort par étourdissement des animaux pour l’abattage conventionnel seront enfin proposées car il existe de nombreux problèmes lors de la mise à mort par assommage et cachés au grand public (en particulier sciemment par certaines associations animalistes) comme retours de conscience lors d’étourdissement mécanique par pistolet ou électrique et les moyens d’amener à l’asphyxie (par exemple des discussions sur le gazage des porcins "en groupe" ou "individuellement" pour réduire les temps d’"étourdissement").

D’un point de vue négatif et au vue de l’état concurrentiel dans lequel se trouve la communauté musulmane et ses représentants, les consommateurs musulmans vont devoir redoubler d’effort et agir pour prendre à la fois connaissance du dispositif et conserver le droit de sacrifier lors de moments sacrés comme l’Aïd, un baptême, une circoncision…. où le père de famille n’aime pas déléguer la pratique du rite notamment chez les malikites.

Et pour les professionnels ?

Côté professionnel, les bouchers musulmans vont devoir s’occuper sérieusement de la traçabilité des produits et refuser l’étourdissement des animaux par assommage ou électrisation.

Et le service public ?

Souhaitons enfin que les services de contrôles officiels mettent au menu de leurs actions un véritable plan d’action pour assurer une concurrence non faussée, loyauté dans la transaction, vérification des allégations conformément au Code de la Consommation.

Références :

-  Note de service "ordre de méthode" DGAL 8182 du 22 août 2012 sur les modalités de délivrance des certificats...)
-  Circulaire DGER 2009 du 23 août 2012 (habilitation des dispensateurs de formation).


 
A propos de ASIDCOM
A propos d’ASIDCOM Créée en 2006 et présidée par Abdelaziz Di-Spigno jusqu’à juin 2011, l’association ASIDCOM est une association de consommateurs musulmans, déclarée ( type loi 1901) le 3 octobre 2006 en Préfecture des Bouches-du-Rhône, puis déclarée le 28 janvier 2013 à la Préfecture du Nord et elle (...)
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