(Le jeudi, 6 octobre 2016)

Madame,

Par courrier daté du 27 mai 2016, puis via une relance téléphonique et finalement par courriel adressé à notre boîte mail contact le 23 septembre 2016, vous nous sollicitez afin que nous signons le contrat de participation aux travaux de normalisation du domaine « PRODUITS ALIMENTAIRES - ALIMENTS HALAL » pour l’année 2016.

Avant tout nous souhaitons vous remercier pour cette relance et plus particulièrement pour l’accueil cordial et professionnel que vous nous avez réservé au sein de cette commission. Nous remercions également tous les participants à cette commission, vous-même, membres de l’AFNOR, religieux, fabricants, associations, chercheurs et organismes de l’Etat. Nous avons beaucoup apprécié le partage d’idées et les échanges d’expérience entre les différents acteurs.

Cela étant dit, nous constatons toutefois que vous avez joint à votre courrier du 27 mai 2016 le projet détaillé de la commission pour 2016, élaboré le 8 mars 2016, sans la participation ou du moins la consultation des acteurs musulmans. Avez-vous considéré que les acteurs musulmans soient exclus depuis le mois de septembre 2015 ? Date ultimatum du communiqué public des musulmans daté du 20 avril 2015 pour le transfert de la commission miroir « Denrées Alimentaires Halal », sous, l’autorité des responsables des institutions religieuses musulmanes seules compétentes pour traiter de ces problèmes qui sont religieux.

Nous vous rappelons que notre société s’est associée à ces travaux dans l’espoir que l’AFNOR puisse normaliser le halal en France conformément aux prescriptions religieuses de l’Islam au vu des prérogatives de l’Etat à assurer le respect des libertés religieuses en France. En effet la définition du halal sur le marché n’étant pas clairement identifiée et protégée par une institution reconnue par l’Etat, elle est sujette à de trop nombreuses fraudes dont pâtissent les consommateurs musulmans. L’Etat pourrait avec une norme conforme aux prescriptions religieuses assurer le respect des consommateurs musulmans et sanctionner la fraude sur l’utilisation du terme halal. Mais au fur à mesure des réunions nous n’avons pu que constater l’impuissance et l’illégitimité de l’AFNOR à garantir le respect des libertés religieuses du fait même de son fonctionnement.

D’autre part nous voulons rappeler que notre société a répondu, en janvier 2016, à votre consultation en ligne qui avait pour objet de déterminer la position française quant à la proposition du CEN de dissoudre le comité technique « halal food ». Comité technique européen effectivement dissout à la suite de cette consultation en février 2016. Mais, nous n’avons jamais reçu le compte rendu de la réunion du 27 janvier 2016, à laquelle vous nous avez invités par courriel le 22 janvier 2016 afin de formuler la position française. Comprenez donc que nous déplorons l’opacité des procédures entreprises depuis janvier 2016.

Ensuite, il est utile de rappeler et souligner que la France a émis, en 2013, un vote négatif concernant le projet de création du comité technique du CEN. Selon la réponse du Président de l’AFNOR à ASIDCOM que vous avez diffusée aux membres de la commission en mars 2015, et le communiqué de l’AFNOR du 10 juillet 2014, la création de la commission AFNOR « Denrées alimentaires halal » était motivée, d’une part, par le fait que la France est obligée de prendre dans sa collection nationale les normes européennes. Et d’autre part, les acteurs français ont voulu s’assurer que les intérêts français, soient représentés et défendus dans le cadre du projet du CEN. C’est pourquoi, étant donné que le respect des libertés religieuses font également partie intégrante des intérêts français, notre société vous a notifié à de nombreuses reprises en réunions et par écrit, avec les autres acteurs musulmans, CFCM, mosquées, organisme de certification reconnus et association de défense des consommateurs musulmans, les conditions religieuses du Halal.

En bref, nous vous informons donc que notre société ne souhaite pas se « réinscrire » et s’oppose fermement au maintien de la commission « denrées alimentaires halal », pour les raisons suivantes :

 Nous n’avons pas reçu de courrier ou courriel de désinscription de la commission normalisation du domaine « PRODUITS ALIMENTAIRES - ALIMENTS HALAL » pour l’année 2016

 La demande de « réinscription » pour l’année 2016 arrive alors que la moitié de l’année est écoulée

 Après la dissolution du comité technique du CEN, l’objet même de la création de cette commission devient caduc

 Il n’y a pas eu de consultation de toutes les parties intéressées pour formuler le consensus nécessaire à la création d’une commission dans le domaine de normalisation du halal sur le plan national

 Les acteurs représentatifs du culte, des mosquées, et association de consommateurs musulmans n’ont pas été associés à la décision du maintien de la commission, après la dissolution du comité technique du CEN

 En tant que membre du groupe de travail des acteurs musulmans sur la charte halal, nous avons appris que certains acteurs musulmans étaient désactivés de la liste de diffusion (d’ailleurs c’est notre cas) des travaux de l’AFNOR alors que d’autres continuent à recevoir les rapports de réunion

 Certains membres du groupe de travail des acteurs musulmans sur la charte halal ont été exclus de la commission

 Les conditions religieuses exprimées par les acteurs musulmans ont été rejetées par la commission, lors de sa réunion du 9 septembre 2015

 Vous n’avez pas diffusé la lettre du CFCM aux membres de la commission pour leur exposer la position du culte musulman des travaux de normalisation du halal

 Contrairement aux acteurs musulmans des autres pays, nous n’avons pas pu exprimer, à travers la commission AFNOR, la position du culte musulman français dans le cadre des réunions plénières du comité technique « halal food », c’est d’ailleurs une des raisons pour laquelle nous avions signé le communiqué des acteurs musulmans.

Enfin, sachez que nous nous opposons à l’attribution de droit d’auteur d’une norme halal à l’AFNOR. Le halal étant un concept strictement religieux dont les textes de référence sont le Coran et la Sunnah, il identifie les produits conformes à la loi islamique. Aussi, l’interprétation de ces textes relève uniquement des musulmans en France. Sa définition et le contrôle de la production des denrées alimentaires halal relèvent exclusivement des musulmans.

Autrement, nous ne nous opposons pas à une reprise des travaux de la défunte commission de normalisation du domaine « PRODUITS ALIMENTAIRES - ALIMENTS HALAL » si elle se fonde sur l’intégralité de la charte halal émise par notre groupe de travail représentant les musulmans de France (fabriquant, CFCM, mosquées, organismes de certification reconnus et associations de défense des consommateurs musulmans), dans le cadre notamment des conditions religieuses précisées dans le communiqué du 20 avril 2015. Nous pourrons alors élaborer ensemble sur la base de cette charte et dans le respect des conditions religieuses du communiqué susmentionnées une norme halal représentant fièrement la position française en Europe sur le respect des libertés religieuses.

Par soucis de transparence, tous les acteurs de notre groupe de travail sur la charte halal sont en copie.

Veuillez recevoir, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.

Kamel Gharbi
[email protected]
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